Fin du bail (Location meublée)

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ou remise en main propre contre récépissé ou émargement (consultez notre modèle de courrier). 
Le locataire est tenu du paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire (avec l’accord du bailleur).

À l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois mettre fin au bail, sous conditions.
Il doit justifier : 

• soit de la volonté de vendre le logement ;
• soit de la volonté de reprendre le logement pour l’occuper lui-même à titre de résidence principale ou y loger un membre de sa famille  (son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire) ; en ce cas, le congé donné par le bailleur doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire ;
• soit d’un manquement du locataire aux obligations du bail (par exemple, le non paiement répété du loyer).

En ces cas, le bailleur doit informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, le locataire trois mois avant le terme du bail.

Pendant le délai de préavis, le locataire doit payer le loyer pour la période où il a réellement occupé les lieux. 

Le locataire ou le propriétaire doivent notifier leur congé par courrier en précisant le motif et en joignant les justificatifs. Le courrier doit être soit adressé en recommandé avec demande d’avis de réception, soit notifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage du commissaire de justice.

À la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire ou, en cas de désaccord, par un commissaire de justice. De même, les parties doivent établir un inventaire et un état détaillé du mobilier.

Le propriétaire doit compléter l’état des lieux de sortie par les relevés des index des installations de chauffage et d’eau chaude individuelle, ou collective avec un comptage individuel. 
Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire.
Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés (délai réduit à un mois en cas de conformité de l’état des lieux d’entrée à celui de sortie). Le remboursement est intégral ou diminué des sommes dues au titre, notamment, des charges ou des dégradations liées à un usage anormal du logement. Les dégradations dues à la vétusté ne peuvent pas être facturées au locataire. Les déductions doivent être justifiées par le propriétaire.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garanti restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (consultez notre modèle de courrier). 

Le propriétaire peut s'assurer de l'arrêt des comptes auprès des fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone.

En cas de litige, la commission de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement par le locataire ou le propriétaire. Elle convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. À défaut de conciliation, le juge du tribunal judiciaire sera compétent. Il peut par exemple, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le déclarer non valide en l'absence de motifs sérieux et légitimes. Le congé frauduleux peut être sanctionné par une amende, proportionnelle à la gravité des faits, allant jusqu'à 6 000 €.