Désormais, la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) s’applique automatiquement dans les communes faisant partie de la 1ère ou de la 2ème liste. Elles n'ont pas à délibérer sur ce sujet. Ces communes pourront également majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de manière facultative. Cette possibilité est soumise à délibération (avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année N+1). En complément, les communes concernées pourront réglementer le changement d’usage des locaux d’habitation afin de réguler le développement des meublés de tourisme sur leur territoire. Par ailleurs, pour les communes faisant nouvellement partie de la 1ère liste (unité urbaine de Chambéry), d’autres dispositions portant sur les rapports locatifs, qui s’appliquent uniquement dans les zones tendues, vont s’appliquer : - L’encadrement de l’évolution des loyers, ayant pour objectif de limiter les hausses de loyers entre deux locataires ou en cas de renouvellement de bail, ⚠ à ne pas confondre avec l’encadrement du niveau des loyers, expérimenté dans quelques agglomérations comme Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…, où le montant des loyers est plafonné selon les caractéristiques des biens. - La réduction du délai de préavis à un mois pour les locataires d'un logement vide de meubles (au lieu de trois mois), - L’obligation de mettre en place un Observatoire Local des Loyers. Le plafonnement des honoraires des professionnels de la location s’appliquera en revanche à l’ensemble du zonage TLV (dont les communes tendues et touristiques). |