21 septembre 2023

Décret n°2023-822 du 25/08/2023 : zones tendues, taxe sur les logements vacants et autres dispositions non fiscales

Le décret n°2023-822 est paru le 25 août 2023, modifiant la liste des communes éligibles à l’application de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) instituée par le Code Général des Impôts (article 232).

Auparavant, cette taxe était applicable uniquement dans les « unités urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », appelées couramment « zones tendues », listées dans un décret du 10 mai 2013 (aucune commune n’était concernée en Savoie).

Ce nouveau décret apporte deux listes :

1.    Il élargit la liste des zones tendues en ajoutant notamment « l’unité urbaine de Chambéry » (au sens de l'INSEE) : 35 communes concernées, dont 18 sur Grand Chambéry, 13 sur Grand Lac et 4 sur Cœur de Savoie (en rouge sur la carte).

2.    Il crée une nouvelle liste de communes qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 50 000 habitants mais qui sont confrontées à un déséquilibre marqué en raison notamment de leur profil touristique. Ce sont les communes dites « tendues et touristiques » (127 communes concernées en Savoie - en orange sur la carte).

Désormais, la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) s’applique automatiquement dans les communes faisant partie de la 1ère ou de la 2ème liste. Elles n'ont pas à délibérer sur ce sujet.

Ces communes pourront également majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de manière facultative. Cette possibilité est soumise à délibération (avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année N+1).

En complément, les communes concernées pourront réglementer le changement d’usage des locaux d’habitation afin de réguler le développement des meublés de tourisme sur leur territoire.

Par ailleurs, pour les communes faisant nouvellement partie de la 1ère liste (unité urbaine de Chambéry), d’autres dispositions portant sur les rapports locatifs, qui s’appliquent uniquement dans les zones tendues, vont s’appliquer : 

-    L’encadrement de l’évolution des loyers, ayant pour objectif de limiter les hausses de loyers entre deux locataires ou en cas de renouvellement de bail,
⚠ à ne pas confondre avec l’encadrement du niveau des loyers, expérimenté dans quelques agglomérations comme Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…, où le montant des loyers est plafonné selon les caractéristiques des biens.

-    La réduction du délai de préavis à un mois pour les locataires d'un logement vide de meubles (au lieu de trois mois),

-    L’obligation de mettre en place un Observatoire Local des Loyers.

Le plafonnement des honoraires des professionnels de la location s’appliquera en revanche à l’ensemble du zonage TLV (dont les communes tendues et touristiques).

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