Prescription de la modification du PLU : compétence du conseil municipal

CAA Lyon : 22.5.12
Décision n°11LY00778

Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement décidée par le maire, elle est irrégulière et entraîne l’annulation du PLU modifié.Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement décidée par le maire, elle est irrégulière et entraîne l’annulation du PLU modifié.