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- Textes législatifs et réglementaires

Vous pouvez vous procurer les textes juridiques et les jurisprudences aux adresses suivantes :

www.legifrance.gouv.fr (lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudence civile, pénale et administrative)

www.circulaires.gouv.fr (consultation des instructions et circulaires applicables)

www.minefi.gouv.fr (instructions fiscales)

www.assemblee-nat.fr et www.senat.fr (réponses ministérielles)

http://europa.eu/index_fr.htm (textes européens)