DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour accompagner la réforme du numéro d'enregistrement d'un logement social, le ministère vient de mettre sur son site un formulaire de demande (accompagnée de sa notice explicative) et une plaquette " logement social : une seule demande, un dossier identique ".

 

Désormais le demandeur dépose une demande au service qui enregistre (bailleur social, mairie ou CIL ou le cas échéant service spécifique mis en place dans certains départements, ex :  Haute-Savoie, Isère... ) en utilisant un seul formulaire.

Cette demande faite à partir du formulaire unique et le numéro d'enregistrement qui est remis sont valables dans tout le département.

 

le demandeur dépose ensuite (sauf là où existe un service d'enregistrement spécifique) une copie de sa demande et les pièces justifiant l'exactitude des informations» auprès d'un bailleur social, une mairie ou un collecteur du 1% (celui-ci pouvant être celui ou celle qui a enregistré la demande).

Pour multiplier les chances d'obtenir un logement social, le demandeur peut avoir intérêt à déposer une copie de sa demande à plusieurs bailleurs, plusieurs mairies ou collecteurs du 1%.