Accession à  la propriété

Réforme de l'accession en 2012

La loi de finances pour 2012 et ses textes d’application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles conditions d’éligibilité pour le prêt aidé par l’Etat (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) et modifie certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement).

Pour des renseignements complémentaires, consultez le dépliant sur le nouveau PTZ+ et la note de présentation

Vous pouvez également faire une simulation du montant du PTZ+ http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/index.html

 

Indicateurs des taux

- novembre 2011

 

 

les opérations certifiées Qualitel, Habitat et Environnement et NF Logement:

www.qualitel.org;

www.nf-logement.fr;

www.bienvivrechezmoi.com

 

 

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